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Dernière modification:
janvier 2005

 Conditions de vente  Netcomposant Internet Service


Préambule
La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" et "polices d'utilisation acceptables", qui s'appliquent quelques soient les options, les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre "Netcomposant" et "Le Client" désigné par "le(s) bon(s) de commande / bon de livraison" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 1 : Objet

Netcomposant
offre des services de développement/hébergement de sites web /composants Internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, ainsi que diverses options.

Le Client a pour sa part, l'entière liberté sur le choix d'une solution d'hébergement / serveur, et souhaite développer en partie ou totalement un site web avec Netcomposant dans les termes et conditions désignés dans le "bon de commande / bon de livraison".

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Netcomposant met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

Article 2 : Règlement / Acompte

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ces obligations, Netcomposant se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Un acompte mentionné dans les condition de réglement figurant sur le bon de commande sera calculé (minimum 20%) sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d'élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L'acompte devra être réglé à Netcomposant dans la semaine qui suit la signature du bon de commande.

En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déja effectué par Netcomposant, l'accompte perçu après la signature du bon de commande sera déduit du montant à régler.

En cas de non règlement total, le développement du site ou de n'importe quel composant reste la propriété de Netcomposant qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Netcomposant par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.

La remise des sources des développement ou de n'importe quel composant prévu dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des commande à Netcomposant.

Article 3 : Assistance

Netcomposant
ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour Netcomposant.
Les modifications du site ou de n'importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre Netcomposant responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier.

Netcomposant
ne supporte pas l'obligation d'apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.
En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de Netcomposant une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi du contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à la société Netcomposant de collecter les informations nécessaires et d'opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. La société Netcomposant ne proposera les corrections et/ou modifications qu'avec l'accord exprès du Client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.

Article 4: Accessibilité

Netcomposant s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
Netcomposant se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
Le Client d'éclare connaitre les difficultés d'accès à Internet. Le Client et Netcomposant conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Netcomposant ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externe. La responsabilité Netcomposant s’arrête à la sortie des routeurs IP installés chez sont fournisseur.


Article 5 : Etendue des prestations de développement/création web

Netcomposant
s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, bon de commande / bon de livraison.

L'acceptation du cahier des charges/devis par Le Client, signifie à Netcomposant l'accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges/devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, reste la propriété de Netcomposant et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l'autorisation écrite de Netcomposant.

Toute modification apportée au cahier des charges / bon de commande / bon de livraison, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'une nouvelle facture.

La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas les frais et le contrat d'hébergement à souscrire par Le Client auprès de Netcomposant ou d'un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur Internet.

Article 6: Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de Netcomposant que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de Netcomposant ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est seul propriétaire du contenu du Service Web transmis au serveur à des fins exclusives d'hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement à l'expiration du présent contrat. Le Client autorise expressément Netcomposant à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.
Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. Netcomposant, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs, etc.
D'une manière générale, Le Client garantit expressément Netcomposant contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés d'informations nominatives doivent préalablement à leur mise en oeuvre faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Netcomposant est tenu d'informer ses clients sur le caractère obligatoire des déclarations à la CNIL concernant les sites Internet. En aucun cas Netcomposant na l'obligation de faire les déclarations des sites Web à la CNIL. C'est le client est propriétaire du site Internet qui a la charge de déclarer son site Web à la CNIL.

Si le client souhaite faire sa déclaration avec l'aide de Netcomposant, il pourra en faire la demande à Netcomposant qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser s'il n'a pas les compétences requises pour la déclaration.


En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Netcomposant se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Netcomposant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, la société Netcomposant n'est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration, intallation ou mauvais paramétrages ect.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

Article 9 : Prise d'effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Netcomposant d'une part, du bon de commande dûment rempli et signé par le Client d'autre part, de l'acceptation des présentes conditions générales.

En l'absence de retour des documents bon de commande, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

Article 10 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Briey.

Article 11 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications. Netcomposant en informera les clients par un avis sur sa page d'accueil ou par e-mail.
Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas à la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.


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