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Chapitre Netcomposant / Rubrique Netcomposant


Netcomposant s'occupe-t-il des déclarations obligatoires en vertu de la loi du 6 janvier 1978 pour les traitements automatisés d'informations nominatives d'une déclaration à la CNIL ?

Réponse n°171

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés d'informations nominatives doivent préalablement à leur mise en oeuvre faire l'objet d'une déclaration à la CNIL .

Netcomposant se limite à informer ses Clients sur le caractère obligatoire des déclarations à la CNIL concernant les sites Internet. En aucun cas, Netcomposant n'a l'obligation de faire les déclarations des sites Web à la CNIL. C'est le Client, propriétaire du site Internet, qui a la charge de déclarer son site Web à la CNIL.

Si le Client souhaite faire sa déclaration avec l'aide de Netcomposant, il pourra en faire la demande à Netcomposant qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser, s'il n'a pas les compétences requises pour la déclaration.

Voir les conditions de vente Netcomposant.

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